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Les prix sont TTC
Ces conditions sont valables à partir du 1er avril 2021.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FIB DISTRIBUTION au capital social de 6 000 € dont le siège social est situé à 14 B RTE DE LA FOLIE BESSIN 91460 MARCOUSSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro Evry B 879 246 007 ci-après dénommée FIB DISTRIBUTION et gérant le site https://www.fib-distribution.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.fib-distribution.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FIB DISTRIBUTION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société FIB DISTRIBUTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr de la société FIB DISTRIBUTION, dans la limite des stocks disponibles. La société FIB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Si le produit est indisponible, l'acheteur ne peut l'ajouter à son panier sauf mention contraire. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les prix mentionnés sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litiges. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurants sur FIB DISTRIBUTION sont des prix indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FIB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés en fonction du prix de base en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant de la participation aux frais de livraison varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l'article 7. Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur FIB DISTRIBUTION, https://www.fib-distribution.fr. L’acheteur certifie, à la date de la commande, d'être majeur ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur FIB DISTRIBUTION.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur https://www.fib-distribution.fr sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par FIB DISTRIBUTION constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur https://www.fib-distribution.fr.
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
FIB DISTRIBUTION envoie par e-mail la confirmation de la commande enregistrée, un second mail est envoyé à l'acheteur lors de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi.
Lors du passage de la commande par l'acheteur, toute erreur de sa part dans ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de FIB DISTRIBUTION dans la livraison des produits commandés. En cas de non réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter FIB DISTRIBUTION avant la livraison afin de modifier, supprimer ou ajouter les informations désirées.
Dès validation de votre commande, les informations sont immédiatement transmises à l'entrepôt afin que votre commande puisse être préparée et envoyée au plus vite. Il n’est donc plus possible pour FIB DISTRIBUTION de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de votre commande (adresse de livraison,ajout de référence,etc… ). Vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous retourner un produit.
Nous vous conseillons de conserver tous les documents électroniques et papier relatifs à la commande jusqu'à la fin de son exécution. Si l’acheteur souhaite contacter la société FIB DISTRIBUTION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FIB DISTRIBUTION, 14 B RTE DE LA FOLIE BESSIN 91460 MARCOUSSIS ; soit par email à info@fib-distribution.fr ; soit par téléphone au 01 69 01 14 93.
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. FIB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en provenance d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société FIB DISTRIBUTION propose à l’acheteur de régler sa commande par carte bancaire via le site sécurisé de la banque BNP Paribas, par PAYPAL ou virement bancaire. FIB DISTRIBUTION n'a ni accès, ni ne stocke les coordonnées bancaires de l'acheteur lors de son achat via le module de paiement sécurisé de la banque BNP Paribas.
- Paiement par virement bancaire : L'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de FIB DISTRIBUTION, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société FIB DISTRIBUTION expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées
- Paiement par carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque BNP Paribas afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
FIB DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'intégralité du produit devra être retourné sous peine de refus de retour du produit.
Dans le cas ou la commande ne serait volontairement pas réceptionnée ou refusée, et ferait retour expéditeur, il appartient à l'acheteur de contacter au préalable FIB DISTRIBUTION afin de signaler qu'il ne réceptionnera pas celle-ci. Si ce signalement n'est pas effectué au plus tard, dès la mise à disposition à domicile, FIB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser le retour de la commande.
L'acheteur doit remplir le formulaire de rétractation, l'imprimer et l'accompagner au retour et également l'envoyer par email à l'adresse :info@fib-distribution.fr
Une fois le (s) produit(s) retourné(s) et jugé(s) conforme(s) par FIB DISTRIBUTION, vous recevrez le remboursement dans un délai inférieur ou égal à 7 jours. Le remboursement se fera à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par carte de crédit ou virement bancaire (selon votre mode de paiement initial).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue ( soit France Métropolitaine hors Corse). Les commandes sont effectuées par le transporteur de FIB DISTRIBUTION, service de livraison avec remise de la marchandise contre signature du bon de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société FIB DISTRIBUTION, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa palette. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur de FIB DISTRIBUTION. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur de FIB DISTRIBUTION et une représentation sera possible avec des frais supplémentaires. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits quittent les locaux de la société FIB DISTRIBUTION. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société FIB DISTRIBUTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. FIB DISTRIBUTION s'engage en cas de non conformité existant lors de la délivrance d’un produit vendu par FIB DISTRIBUTION à :
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles
- soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles
- soit à lui rembourser le prix du produit sous forme d'avoir dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@fib-distribution ou sur le formulaire de contact.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de FIB DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d'un produit.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux français seront seuls compétents.